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124 résultats pour « loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69dd31cecdc6046d471e8ebe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

WALASIK, Greffier, lors des débats M. LAHAXE, Greffier, lors de la mise à disposition.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des débats Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 05 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554d7cdc6046d4770612a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cae9ecdc6046d4739efb5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La clôture a été prononcée le 12 novembre 2025.

Source officielle

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