KOPEC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Me Anaïck CONNAN, avocat au barreau de NANTES PARTIE INTERVENANTE : Société PROTECT SA

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article R 244

[C] ayant été légalement affilié au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants jusqu’au 31 décembre 2021, date de sa radiation au registre du commerce et des sociétés, reste

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon les dispositions de l’article L 312-65 du code de la consommation “Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon les dispositions de l’article L 312-65 du code de la consommation “Outre les informations obligatoires prévues à l'article L. 312-28

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

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Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

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Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

au premier alinéa de l'article L.241-9 du code de l'action sociale et des familles ; aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L.241-3 du même code relatives aux mentions

Les instances ont été jointes par mention du juge de la mise en état au dossier le 25 septembre 2025.

Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.

[D] [L] (Me Marc-David TOUBOUL) C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO (la SELARL VIDAPARM) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Juin 2024

Ils sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.

non obligatoire PERSONNE PHYSIQUE R1 BODACC R2 R3 R4 1 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l’annonce : 16,- € CACHET DU GREFFE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE - Chambre civile -

non obligatoire PERSONNE PHYSIQUE R1 BODACC R2 R3 R4 1 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l’annonce : 16,- € CACHET DU GREFFE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE - Chambre civile -

L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Non-respect des mentions obligatoires dans la notice d’assurance (art.