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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d40957cdc6046d4754ea52
6 avril 2026
26/01799 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOP Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ; Vu l’arrêté pris le 14 février 2026 par le préfet
J.L.D.
69d4276bcdc6046d47570891
5 avril 2026
LE PREFET DE HAUTE GARONNE en date du 27 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [V] [G], né le 05 Août 2004 à [Localité 1] (CHLEF) (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ; Vu
69d5620ecdc6046d477145d5
7 avril 2026
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.
69d6c02fcdc6046d47911d8f
8 avril 2026
[D] [C] [Y] [J]; DÉCLARONS la procédure irrégulière ; REJETONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE . ORDONNONS en conséquence, la mise en liberté de M.
69d6c1c7cdc6046d47913c64
[A] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.
Jld
69d80123cdc6046d47af9bf4
9 avril 2026
Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00757 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4Y4 N° de Minute : 26/608 M. le PREFET
69d967cfcdc6046d47d064ce
10 avril 2026
69dd463ecdc6046d471ffeec
12 avril 2026
69dd4637cdc6046d471ffe83
PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFETE DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.
69dd3f0fcdc6046d471f7f88
13 avril 2026
VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00782 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5A7 N° de Minute : 26/672 M. le PREFET
69dd3f16cdc6046d471f7ff7
VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00771 - N° Portalis DB22-W-B7K-T43Z N° de Minute : 26/621 M. le PREFET
69e68079cdc6046d47f0536c
11 avril 2026
PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.
69dd46d1cdc6046d4720094e
[L] [I] [O] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.
69dd46d4cdc6046d47200968
[Z] [I] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.
69dd46f1cdc6046d47200b8c
En l’espèce, le préfet retient l’existence d’une menace à l’ordre public fondée sur 2 condamnations.
6a0f68bdcdc6046d477d5e1c
21 mai 2026
[Q] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.
6a10addbcdc6046d479be802
22 mai 2026
6a0cbb43cdc6046d473ad53f
19 mai 2026
6a10addecdc6046d479be834
6a14a249cdc6046d47e95f63
24 mai 2026
[B] [L] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.
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