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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d3fa28cdc6046d4753eab9
4 avril 2026
une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2026 reçue et enregistrée le 03 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation
Service des Etrangers
69fa3471cdc6046d47b3ebb6
5 avril 2026
La notification de l’arrêté portant remise d’un demandeur d’asile aux autorités croates responsables de l’examen de la demande d’asile puis des droits y afférents a été faite le 26 novembre 2025 à 09h43
6a109e68cdc6046d479ac0a8
22 mai 2026
administrative prise le 18 mai 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Mai 2026 reçue et enregistrée le 21 Mai 2026 à 14 heures 33 (cf. timbre du
JLD
6a10b6b8cdc6046d479c9354
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : l’administration a reçu confirmation de la saisie des autorités
69d3f86bcdc6046d4753cc4f
administrative prise le 01 avril 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME ; Vu la requête de l'autorité administrative en date 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre du greffe
Juge libertés & détention
69d3f738cdc6046d4753b69b
Je vous demande de rejeter la demande de prolongation. Sur le 1er moyen, L813-5 CESEDA.
69d3f9e8cdc6046d4753e631
administrative prise le 01 avril 2026 par Mme [X] [Z] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre du greffe) tendant
6a0cc07acdc6046d473b2ec9
19 mai 2026
grecques ainsi que son placement en rétention administrative pour quatre-vingt seize heures, prononcé le 13 mai 2026 par M.
69d7f19ccdc6046d47ae871c
9 avril 2026
2026 , reçue le 08 Avril 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; Sur la demande de renvoi L'article
6a1491eacdc6046d47e85e8b
24 mai 2026
administrative prise le 20 mai 2026 par Mme [D] [C] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 Mai 2026 reçue et enregistrée le 23 Mai 2026 à 14h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la
69dd3493cdc6046d471ec22a
13 avril 2026
administrative prise le 09 avril 2026 par PREFECTURE DE L’AIN ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue et enregistrée le 12 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe
6a0cc078cdc6046d473b2e6d
69d3fa10cdc6046d4753e930
administrative prise le 01 avril 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre
69d7f1a5cdc6046d47ae87ce
[Y] [W] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [J] [D]
6a0e1e92cdc6046d475bf4a2
20 mai 2026
PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.
6a0cc082cdc6046d473b2f3d
LE PREFET DU PAS DE CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.
69dd34d2cdc6046d471ec6c0
12 avril 2026
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01182 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
69dd34decdc6046d471ec7af
administrative prise le 08 avril 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026 à 13h58 (cf. timbre du
69d3fa3acdc6046d4753ec20
2026 , reçue le 04 Avril 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu
69d3f873cdc6046d4753ccfe
[I] [C] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 03 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [E] [Z]
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