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4 913 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d3fa28cdc6046d4753eab9

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2026 reçue et enregistrée le 03 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69fa3471cdc6046d47b3ebb6

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

La notification de l’arrêté portant remise d’un demandeur d’asile aux autorités croates responsables de l’examen de la demande d’asile puis des droits y afférents a été faite le 26 novembre 2025 à 09h43

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109e68cdc6046d479ac0a8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

administrative prise le 18 mai 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Mai 2026 reçue et enregistrée le 21 Mai 2026 à 14 heures 33 (cf. timbre du

Source officielle
TJ

JLD

6a10b6b8cdc6046d479c9354

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : l’administration a reçu confirmation de la saisie des autorités

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f86bcdc6046d4753cc4f

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

administrative prise le 01 avril 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre du greffe

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d3f738cdc6046d4753b69b

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Je vous demande de rejeter la demande de prolongation. Sur le 1er moyen, L813-5 CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9e8cdc6046d4753e631

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

administrative prise le 01 avril 2026 par Mme [X] [Z]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h02 (cf. timbre du greffe) tendant

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc07acdc6046d473b2ec9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

grecques ainsi que son placement en rétention administrative pour quatre-vingt seize heures, prononcé le 13 mai 2026 par M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2026 , reçue le 08 Avril 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; Sur la demande de renvoi L'article

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491eacdc6046d47e85e8b

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

administrative prise le 20 mai 2026 par Mme [D] [C]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 Mai 2026 reçue et enregistrée le 23 Mai 2026 à 14h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

administrative prise le 09 avril 2026 par PREFECTURE DE L’AIN  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue et enregistrée le 12 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc078cdc6046d473b2e6d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

grecques ainsi que son placement en rétention administrative pour quatre-vingt seize heures, prononcé le 13 mai 2026 par M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa10cdc6046d4753e930

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

administrative prise le 01 avril 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f1a5cdc6046d47ae87ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [W]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue et enregistrée le 08 Avril 2026 à 15h31 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [J] [D]

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e92cdc6046d475bf4a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc082cdc6046d473b2f3d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LE PREFET DU PAS DE CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34d2cdc6046d471ec6c0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01182 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CT5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34decdc6046d471ec7af

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

administrative prise le 08 avril 2026 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue et enregistrée le 11 Avril 2026 à 13h58 (cf. timbre du

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa3acdc6046d4753ec20

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

2026 , reçue le 04 Avril 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f873cdc6046d4753ccfe

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[I] [C]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 03 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [E] [Z]

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