L'objectif de l'article 5 de cette disposition communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt Sturgeon, est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection

L'objectif de l'article 5 de cette disposition communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt Sturgeon, est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection

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Par requête enregistrée le 1er décembre 2022, le requérant sollicite : - une indemnisation forfaitaire de 400 €, en application de l’ article 07.1.b du Règlement (CE) 261/2004, - des dommages-intérêts

Par requête enregistrée le 1er décembre 2022, le requérant sollicite : - une indemnisation forfaitaire de 400 €, en application de l’article 07.1.b du Règlement (CE) 261/2004, - des dommages-intérêts pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Les moyens d'irrégularité seront rejetés.

pour défaut de délégation de signature ou d’arrêté de nomination comme Préfet par interim Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : Je suis père

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

/2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'objectif de l'article 5 de cette disposition communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt [Y], est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des

L'objectif de l'article 5 de cette disposition communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt [J], est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des

L'objectif de l'article 5 de cette disposition communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt [J], est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des

L'objectif de l'article 5 de cette disposition communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt Sturgeon, est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection

L'objectif de l'article 5 de cette disposition communautaire, par l'interprétation donnée par l'arrêt Sturgeon, est conforme à l'esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection