Elle fonde sa défense sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil, L145-40-2 et L145-41 du code de commerce.

[I] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges jusqu’au départ effectif des lieux et ce avec intérêts de droit ; - Condamner solidairement Mme

En défense, Mme [K] [Q], représentée par son conseil et déposant également, demande au juge de bien vouloir : A titre principal, Ordonner une expertise judiciaire des travaux réalisés par la S.A.S.

[P] [W], OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner

Elle a été radiée par ordonnance du 8 juin 2023 au vu du défaut de diligences des parties et du dossier mère déjà jugé.

faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée

Mme [I] [K] sollicite la résolution de la vente du véhicule Peugeot survenue le 3 décembre 2021 pour défaut de délivrance conforme.

À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À cette date, M.

désordres relatifs au système électrique de l’entière copropriété ; - des défauts et vices affectant l’installation électrique de son propre bien.

Appréciation du tribunal A titre liminaire, sous couvert d’une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d’auteur, la défenderesse soulève en réalité une défense au fond qu’il convient d’examiner

retirer des mains, bureaux, et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt

CONDAMNER Monsieur [Y] [M] à leur verser à chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [Y] [M] aux entiers dépens ; ORDONNER qu’à défaut

Des loyers étant demeurés impayés, la SA 3F OCCITANIE a fait signifier le 27 mars 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Elle explique que l’expert amiable a constaté que le coffrage est fixé sur le mur du garage, qu’il a conclu dans un défaut de mise en œuvre et un non-respect des normes, impliquant un risque sur la solidité

Il expose que l’immeuble n’est pas achevé et que de nombreuses réserves n’ont toujours pas été levées, en outre, il indique que des désordres et défauts de conformité sont apparus ultérieurement dans les

Le 24 juin 2024, l'administration fiscale a procédé à une saisie administrative à tiers détenteur, qui s'est avérée infructueuse, concernant les créances ayant fait l'objet des quatre premiers avis de

[M] [E] et Mme [A] [J] [N] épouse [E] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable

Elle expose, également,que la SAS défenderesse n'a pas respecté son obligation de délivrer un logement décent et satisfaisant aux conditions édictées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2022 ; que le

Le décret du 30 janvier 2002 en fixe les caractéristiques.

Ces dispositions ont été précisées par le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 et ses annexes 1 et 2.