Après renvoi pour besoin de citation de M.

épouse [U], [N] [Y] [F] [U] ENTRE : le syndicat des copropriétaires du 2 ET 4 RUE BASSE NOTRE DAME représenté par son syndic la S.A.R.L PROXIMMO IMMOBILIER, sis 65 rue Saint James - 56130 LA ROCHE-BERNARD

pour les besoins de l’édification de l’immeuble et n’ont pas été enlevés après la fin des travaux ; que la présence de ces plots en béton ont nécessité des travaux supplémentaires (démolition et évacuation

[T] [N] AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX CAF VAL DE MARNE HOIST FINANCE AB FRANFINANCE DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude Bernard

au greffe le 03 Avril 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Jean-Louis BERNARDI

LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a assigné Madame [T] [H] aux fins de voir constater la résiliation du bail, obtenir son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin

au taux légal à compter du 2 septembre 2025 au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location ; - condamner la société Sabourin & Vayssou à restituer les matériels objet dudit contrat au besoin

Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante YS IMMOBILIER 84 rue Bernardin de Saint-Pierre 76600 LE HAVRE non comparante EOS FRANCE Secteur surendettement 19 allée du Chateau Blanc CS 80215 59290

Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de celui-ci, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 novembre 2021, désigné la Selarl Bernard Beuzeboc en

Elle a soutenu que son fils a besoin d’une aide scolaire même en dispositif ULIS.

[X] [K] [Y] aux fins d'autoriser toute personne habilitée par elle à pénétrer dans l'appartement de celui-ci, [Adresse 2] à [Localité 3], au besoin avec le concours d'un serrurier, de la force publique

La fonctionnalité de la centrale a béton n’a jamais été contestée.

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : Bernard

J’ai besoins de soins. Je pense que oui j’ai besoin de soins, ça se passe bien avec les médecins. Oui je me vois rester à l’Hôpital. Oui j’ai eu des autorisations de sorties.

pour défaut de paiement des loyers, défaut de justifier d’une assurance et défaut d’occupation personnelle des lieux - ordonner l’expulsion des locataires et celle de tous occupants de leur chef si besoin

Elle fait valoir que les aménagements proposés sont suffisants, et que l’ergothérapeute ne mentionne pas le besoin d’[1].

Elle indique également avoir été touchée par la chute d’un morceau de béton le 28 juin 2025, et produit un témoignage de [P] [A] en date du 1er juillet 2025 ainsi qu'un certificat médical faisant état

2025 ; Ordonner l’expulsion de cette dernière des locaux qui lui ont été loués ([Adresse 3] à [Localité 3] – lot n° 465 (rez-de-chaussée)) et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin