AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
67057a5a1296b51ba2b31f89
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle ajoute que le fait qu’elle soit toujours astreinte à des soins joue en sa défaveur et démontre que sa capacité d’emploi est théorique.
Source officielle9ème chambre 1ère section
65a6d80047251e2b2424ba2f
16 janvier 2024
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16 janvier 2024
Il n'est, par conséquent, nullement démontré que le déséquilibre en défaveur de l’emprunteur, que ce dernier n’a d'ailleurs pas pu appréhender d'une manière claire, ne serait pas significatif.
Source officielle