AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69e657d5cdc6046d47ea5b96
9 avril 2026
9 avril 2026
Madame [K] [Y] estime que les désordres apparus dans un délai exceptionnellement bref après la vente, sont d’une gravité telle qu’ils portent atteinte à l’usage du véhicule, et sont à l’origine de son
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CTX PROTECTION SOCIALE
69f269adcdc6046d47029c0c
10 avril 2026
10 avril 2026
Le cotisant fait également valoir ne pas avoir été mis en mesure de vérifier la juste imputation de la déduction de 891 euros dont fait état l’URSSAF, en ce qu’une telle déduction n’est mentionnée ni sur
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