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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69e657d5cdc6046d47ea5b96

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [K] [Y] estime que les désordres apparus dans un délai exceptionnellement bref après la vente, sont d’une gravité telle qu’ils portent atteinte à l’usage du véhicule, et sont à l’origine de son

Source officielle

Page 8 sur 1271

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269adcdc6046d47029c0c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le cotisant fait également valoir ne pas avoir été mis en mesure de vérifier la juste imputation de la déduction de 891 euros dont fait état l’URSSAF, en ce qu’une telle déduction n’est mentionnée ni sur

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2326cdc6046d475c5058

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En mai 2022, il a été procédé à la pose sur le chemin de terre d’un bloc de béton ainsi que des piques en bois empêchant tout passage par un véhicule.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE, valablement représentée par son Conseil, a repris ses prétentions telles qu’exposées dans ses écritures, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé de ses moyens.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68c33f9cc6c6896192a968c5

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des travaux de rénovation énergétique, qu'il s'est avéré que la SARL PROST PLATRERIE ne disposait pas, au moment de la réalisation des travaux, d'une telle

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle explique que, étant l’auteur des travaux, il est présumé avoir eu connaissance des désordres au jour de la vente de telle sorte qu’il est tenu de l’indemniser de ses divers préjudices tels que retenus

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d8292fcdc6046d47b2e0ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

euros, Condamner Madame [C] [S] à payer à l’URSSAF RHÔNE ALPES la somme actualisée de 3.175,00 euros, augmentée des frais de signification, soit 73,18 euros et des majorations de retard complémentaires telles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28676cdc6046d479ccf96

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : la SA ELOGIE SIEMP représentée par son conseil expose que la locataire a rendu le parking de telle sorte qu'au titre du parking n'existe que la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fb0cdc6046d47cd762c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cette audience, l’URSSAF a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que parvenues en date du 25 novembre 2025 et a demandé au tribunal de : - valider la contrainte pour son entier montant, soit

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d67cdc6046d47cf970d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l'audience de plaidoirie du 29 janvier 2026, la société de crédit représentée par son conseil a maintenu ses demandes telles que dans l’assignation.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d98b04cdc6046d47d31ad4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

selon convention de sous-location à titre temporaire en date du 6 janvier 2009 et avenants, un logement situé [Adresse 4], que Mme [C] [S] manque à son obligation d'occuper paisiblement du logement loué telle

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8067fcdc6046d47b00681

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mois suivant le commandement de quitter les lieux ; - Fixer et condamner Monsieur [C] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égal au montant de la participation financière convenue telle

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TJ

Surendettement

69dd5b69cdc6046d47219a73

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Meurthe-et-Moselle a sollicité la somme de 883,61 euros au titre de l’allocation de rentrée scolaire indûment versée, 29 janvier 2026, la [2], mandaté par la [1], a rappelé le montant de sa créance telle

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TJ

Contentieux général Proxi

69dffceecdc6046d476026b2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’audience du 26 janvier 2026, la SAS BOIVERT ET [T], valablement représentée par Madame [N] [T], a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance auquel il convient

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd90ccdc6046d47bff45e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties (03-17.039

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TJ

Chambre des référés

6a15f20acdc6046d4706557e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience du 28 avril 2026, Monsieur [R] [E], représenté par son conseil, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

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TJ

J.E.X

6a173793cdc6046d47255a5b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

entreprendre tous travaux utiles afin de recueillir l'eau de pluie s'écoulant dans la cour attenante à son lot, par la réalisation d'une toiture de type verrière en l'absence de solution alternative éprouvée, telle

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1df3cdc6046d475be743

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [E] [H] et de tous occupants de leur chef, de le condamner au paiement de la somme de 11.703,83 € au titre des loyers et charges arriérés arrêtés au 9 mars 2026, terme de février 2026 inclus, telle

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TJ

Référés civils

6a0f4f3ccdc6046d477b7857

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

commissaire de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, a dressé un procès-verbal de constat de l’état des parties communes, faisant notamment état d'infiltrations d’eau, d'affaissements des terres

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TJ

PAC - Contentieux

6a10ac32cdc6046d479bc926

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

coordonnées fournies par la demanderesse, vaines recherches sur le site des pages blanches/jaunes, auprès de la mairie et des services postaux) et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle

Source officielle