- condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 3 373,50 € au titre des loyers restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par la société COSY HOME HERMES

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

- condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 5 700,98 € au titre des loyers restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par la société COSY HOME HERMES

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

mars 2019 sur la somme de 1 829,16 €, et à compter du 12 mars 2021 sur le surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 40 € en indemnisation des frais

le bailleur à verser à la société Cosy Home Hermès la somme de 1.000 euros, en réparation du préjudice de tracas, - condamner le bailleur à verser à la société Cosy Home Hermès une somme équivalente à

- condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 6 043,30 € au titre des loyers restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par la société COSY HOME HERMES

sur la somme de 1 411,68 €,et à compter du 8 mars 2021 sur le surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 40 € en indemnisation des frais non répétibles générés

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

22 mars 2019 sur la somme de 6 455,63 €, à compter du 8 novembre 2019 sur la somme de 880 € et à compter du 10 mars 2021 sur le surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à l’EURL G.G

sur la somme de 2 255,47 €, à compter du 8 novembre 2019 sur la somme de 220 € et à compter du 11 mars 2021 sur le surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur [J] [Y] la somme

le bailleur à verser à la société Cosy Home Hermès la somme de 2 401,85 euros, en réparation du préjudice de jouissance subi, - condamner le bailleur à verser à la société Cosy Home Hermès la somme de

sur la somme de 1 150,65 €, à compter du 8 novembre 2019 sur la somme de 220 € et à compter du 11 mars 2021 sur le surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur [F] [U] la somme

La CPAM sollicite du tribunal de : - juger que la décision qu’elle a notifiée est fondée en droit ; - débouter Mme [C] de sa demande d’annulation de la décision ; - condamner Mme [C] à rembourser la somme

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

2019 sur la somme de 2 039,25 € et à compter du 10 mars 2021 sur le surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à Monsieur [J] [C] la somme de 40 € en indemnisation des frais non répétibles

- condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 9 424,01 € au titre des loyers restant dus, - rejeter la demande de délais de paiement formulée par la société COSY HOME HERMES