les parties ; En tout état de cause : Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner tout succombant à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles une somme de

Bien que régulièrement citée à comparaître, la société SOCOTEC n’est ni présente ni représentée à l’audience, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Il sera statué par jugement contradictoire susceptible d'appel.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître José AIHONNOU

Elle réfute tout effet interruptif des interventions de réfection en 2023 sur un ouvrage existant sur le délai de la garantie décennale, expiré depuis le 8 juin 2021.

JUGEMENT : réputée contradictoire et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE.

DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CY7E AFFAIRE : [G] C/ [Y] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

LE MENTEC, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 17 Mars 2026, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffier JUGEMENT réputé contradictoire, mis à

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire, l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile précisant que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS M.

L'inobservation grave et répétée des obligations fiscales est établie lorsque la créance trouve son origine dans des déclarations déposées sans paiement ou dans l'absence de déclaration ayant contraint

réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, a rendu le 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Monsieur [T] [N] n’a pas constitué avocat, de sorte que la décision rendue sera réputée contradictoire.

Madame Elisabeth LAPORTE, Greffière Greffier présent lors des débats DÉBATS : à l’audience publique du 12 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe