au taux légal à compter de la décision à venir, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à

L'article 473 du code de procédure civile indique que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

Elle sera donc condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision sur l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

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Aux termes du nouvel article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection statuant en référé, peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance

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Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

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pour procédure abusive ; - condamner Mme [J] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - écarter l'exécution provisoire.

et par provision la S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à titre de provision sur sa demande de dommages et intérêts et a débouté Monsieur [F] [Q] de ses demandes reconventionnelles et de sa demande de passerelle au fond.

La capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil sera ordonnée.

statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Aux termes de l’article 514 du code de pro cédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

Madame [F] [K] née [D], qui a par ailleurs reconnu ce montant à l'audience, sera en conséquence condamnée à payer cette somme au bailleur, à titre de provision sur l'arriéré locatif, avec intérêts au taux