1er janvier 2023, le patrimoine de cette dernière lui a été transmis et qu’elle a donc qualité à agir contre les débiteurs du CREDIT DU NORD ; - au visa de l’article 2292 du code civil, que la caution

[R] [F] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

A cette même audience, Madame [F] [Z], qui comparaissait en personne, a précisé avoir déposé un dossier de surendettement, comprenant une partie de la dette locative.

A défaut, il est déchu de son droit aux intérêts.

Il indique que la locataire a bénéficié d'un effacement de dette de la commission de surendettement de la banque de France mais, malgré cela le loyer courant n'est pas repris.

S’il y a lieu, elle peut également solliciter des dommages et intérêts.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal ; il porte la mention « porte close ». À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elles faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les

a fait assigner M.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a acquis l’immeuble précité le 26 juin 2024 et a régularisé en ce sens un avenant au contrat de bail avec M. [J] [W].

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 21 mai 2026.

INIYA [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

A l’audience du 3 mars 2026, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, a comparu représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales mais n’a ni actualisé la dette locative ni produit le décompte sollicité

[X] [A] au titre du prêt de 2014 ; - maintenir à 2,59% le taux d'intérêt à payer sur cette somme à compter du jugement à intervenir ; - lui octroyer un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette à

Le décompte actualisé produit fait état d’une dette arrêtée au 5 janvier 2026 de 7 621,95 euros au regard des derniers versements effectués par [V] [L], lequel a émis une observation à l’audience sur le

A l’issue des débats, la cause a été mise en délibéré au 10.04.2026.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [A] a fait signifier le 18 février 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.