En l’espèce, la SARL Maçonnerie Lemmonier fait valoir une exception d’illégalité, à l’encontre de l’arrêté de non?

En conséquence, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir d’accorder des délais de paiement au débiteur.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

La demande au titre de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution est prématurée. Elle sera rejetée.

L'URSSAF de Bourgogne a demandé au juge de l'exécution de débouter Monsieur [C] de ses prétentions.

l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation

: 26/54 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 AFFAIRE RG N°22/00056 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IN43 [R] [E] [X] / CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION

Sur l’exécution provisoire : En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

et que les actes d'exécution ne souffrent d'aucune irrégularité.

d’obtenir la mainlevée de la mesure d’exécution forcée.

Sur la mainlevée des saisies L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d’en poursuivre l’exécution

; Rappelle que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit ; Et le juge de l'exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

L’article R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution précise que les biens n'ayant aucune valeur marchande sont réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle

Par actes du 22 juin 2021, le créancier poursuivant a assigné Monsieur et Madame [H] devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation du 9 septembre 2021.

des frais d’expertise ordonnée par ordonnance du 29 avril 2024, qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ; -ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

fait assigner Monsieur [L] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution