à saisir le juge administratif.

L'association ATLAS ajoute que la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision de retrait d'agrément pour un vice de forme qui ne remet pas en cause les motifs de fond, et notamment la

Prononcé du jugement fixé au 19 MAI 2026.

Elle rappelle en outre que le rapport de contrôle est un document administratif interne à l’organisme de recouvrement, qui n’a donc pas à être communiqué à l’association, sauf si le juge ordonne sa production

Suivant jugement du 24 juin 2024, la juridiction a : - déclaré le syndicat SNRTC CFE-CGC recevable en son intervention volontaire, - déclaré le syndicat CGT TPU 80 irrecevable en sa demande tendant à l

[I] [S] [K] daté du 11 janvier 2026, reçu et enregistré le 12 janvier 2026 à 20H22au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

[X] [B] [T] daté du 11 janvier 2026, reçu et enregistré le 12 janvier 2026 à 20H22au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

L’association ATLAS ajoute que la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision de retrait d'agrément pour un vice de forme qui ne remet pas en cause les motifs de fond, et notamment la

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 janvier 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

Elles ne justifient pas, en tout état de cause, l'annulation de la résolution querellée. Compte tenu de ces éléments, la demande d'annulation de la résolution N°8 sera rejetée.

, alors que la date de jugement ne peut être retenue comme date ultime puisque la juridiction ne fait que constater le désistement.

Par jugement du 16 mai 2018, Monsieur [C] a été jugé coupable du délit de construction sans autorisation préalable.

juge unique.

lieu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré : Président : MANNONI Corinne, Vice-Présidente SPONTI Anna, Juge BERBIEC Alexandre, Juge Greffier

Elle rappelle, en outre, que le rapport de contrôle est un document administratif interne à l’organisme de recouvrement, qui n’a donc pas à être communiqué, sauf si le juge ordonne sa production aux débats