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145 résultats pour « licenciement sans qu'il y ait eu visite médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX - JCP

69f11c4bcdc6046d47e3ac5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette opération visait à regrouper 10 crédits différents souscrits auprès des sociétés Sygma Banque, Banque CIC, Cofidis, Floa Bank, Orange Bank, Younited Crédit et BNP Paribas Personal Finance.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb19bcdc6046d473f5c9a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

médicale en urgence le 28 juin ; que l’intervention n’avait finalement eu lieu que le 2 juillet 2024 ; que selon bon de commande du 10 juin 2024 la société FORMAT avait été mandatée pour la mise en jeu

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

par sa compagnie d'assurance et avoir procédé à des travaux intérieurs de rénovation terminés au mois de mai 2024, des travaux de peinture ayant notamment été effectués par la SARL Inan ; lors des visites

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

médicales du personnel · La formation sécurité du personnel · La conduite et le suivi technique du chantier · Le nettoyage et le repli du chantier Et celles demeurant à la charge du client (EMCI): · La

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d’actifs qui ne permettent pas de désintéresser les créanciers de la société [2] ; le lien de causalité est à ce titre indéniable.

Source officielle

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