et qu’il l’a accepté”, conformément aux mentions figurant audit acte.

En l’espèce, en 2020, une première ordonnance de référé a désigné un expert qui a remis son rapport en octobre 2022.

INDEX, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Claire TITRAN, avocat membre de l’AARPI

Le demandeur à la mesure n'est pas tenu de démontrer l'existence de faits qu'il invoque puisque cette mesure est justement destinée à les établir.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 15 avril 2025, [U] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, les effets

L’épouse conservera l’usage de son nom marital et assumera seule la charge financière de l’enfant majeure [R] encore à charge.

A titre subsidiaire, - désigner tel notaire qu’il plaira au juge aux fins de procéder aux opérations liquidatives, - dire que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’

Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs. F.3.14. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs. F.3.15. Chirurgie orthopédique et traumatologie du rachis.

supérieur gauche, outre des lésions sur les membres inférieurs et un potentiel retentissement psychologique.

de commissaire de justice en date des 6 et 12 mai 2025, assigné en référé ce praticien, la [Adresse 13] et la société Care & Services (nom commercial Clinique Eiffel), aux fins d’obtenir la désignation

ENTREPRISE LEROUX dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante ni constituée S.A.R.L. LE FER NORMAND dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante ni constituée S.A.S.

de l’ASSOCIATION MONTESQUIEU AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, substituée par Maître Loïc RUOL, avocat membre de la SCP COURTIN & RUOL, avocats associés au barreau de VALENCIENNES, D'autre part,

à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer (qualification : professionnelle

Dans cet intervalle, le 2 mars 2022, l’IRM a mis en évidence une “fracture non déplacée de l’extrêmité supérieure de la fibula gauche extra-articulaire”.

Le médecin a par ailleurs constaté un steppage du pied droit, une parésie ataxiante du membre supérieur droit, avec crispation (spasticité) du membre supérieur droit.

[J] [C] a repris oralement à l’audience les termes de son acte introductif d’instance.

et non-signé.

Au surplus, il consent à une requalification du contrat en bail non-meublé. En conséquence, il y a lieu de dire que le contrat de bail en date du 10 avril 2020 est un bail de location non-meublé.

non recevoir.

Le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité