, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS [4] n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs

Concernant la SAS REPOS [5], [O] [B] fait valoir : - que la SAS REPOS [5] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI, - que

Concernant la SAS [12], la SARL FLAVA fait valoir : - que la SAS [12] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI, - que ce transfert

Concernant la SAS [12], [P] [M] fait valoir : - que la SAS [12] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI, - que ce transfert

, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs

Suivant arrêté en date du 29 décembre 2017, le Directeur Général de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE de la région ALPES COTE D'AZUR et le Président du conseil général des DU RHONE ont autorisé le transfert

Concernant la SAS REPOS BEAU SITE, la SCI CARO fait valoir : - que la SAS REPOS BEAU SITE avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe

Concernant la SAS REPOS [3], [Y] [I] et [X] [U] épouse [I] font valoir : - que la SAS REPOS [3] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au

Suivant arrêté en date du 29 décembre 2017, le Directeur Général de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE de la région ALPES COTE D'AZUR et le Président du conseil général des DU RHONE ont autorisé le transfert

au groupe DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge

Concernant la SAS REPOS [4], [W] [D] fait valoir : - que la SAS REPOS [4] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI, - que

Concernant la SAS REPOS [4], la SARL SOLAUBAT fait valoir : - que la SAS REPOS [4] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI

Suivant arrêté en date du 29 décembre 2017, le Directeur Général de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE de la région [Localité 8] et le Président du conseil général des [Localité 5] ont autorisé le transfert de

au groupe DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge

au groupe DOMUSVI, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge

Suivant arrêté en date du 29 décembre 2017, le Directeur Général de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE de la région [Localité 9] et le Président du conseil général des [Localité 5] ont autorisé le transfert de

Suivant arrêté en date du 29 décembre 2017, le Directeur Général de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE de la région [Localité 10] et le Président du conseil général des [Localité 5] ont autorisé le transfert

, - que ce transfert constituait un détournement de clientèle, - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait pas fait réaliser les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge, - que les bailleurs

Concernant la SAS REPOS [5], la SARL 3 BIS fait valoir : - que la SAS REPOS [5] avait fait délivrer des congés avec transfert des lits vers une autre résidence appartenant également au groupe DOMUSVI,

Suivant arrêté en date du 29 décembre 2017, le Directeur Général de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE de la région [Localité 9] et le Président du conseil général des [Localité 5] ont autorisé le transfert de