AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0e0373cdc6046d4759f07b
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur le droit applicable En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officiellePage 82 sur 777
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
9 avril 2026
Au soutien de leur demande subsidiaire de résolution du contrat de vente et au visa des articles 1194, 1224 et 1227 du code civil, M.
Source officielle