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15 528 résultats pour « article 1237-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6a0e0373cdc6046d4759f07b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le droit applicable En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle

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TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de leur demande subsidiaire de résolution du contrat de vente et au visa des articles 1194, 1224 et 1227 du code civil, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f694

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Enfin, l’article 1231-1 du même code mentionne que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

696942d2cdc6046d4770b694

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande principale en paiement : L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eafde0ebe408daa3595

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669d22cdc6046d472daf98

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428470bb2f8a66ca604db

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d15cdc6046d47489819

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire

Source officielle
TJ

Chambre 02

67fd5088e85d0474bddb41ae

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2024, l'association syndicale libre [Adresse 23] demande au tribunal, au visa des articles 544, 1253, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, de : - constater

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f35cdc6046d471f824f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Alexandre STOBINSKY, vice-président, statuant en application

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196ac0ddb77892696300f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle fonde ses demandes sur l'article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b403ea43407b9fba452

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

JCP

696808e6cdc6046d4751c3bd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Source officielle
TJ

JCP

69dd3414cdc6046d471eb89d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc2e2a8fb67db7b412d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les demandes relatives à la clause pénale contractuelle (article 9-1 et 9-2 du bail) En vertu de l’article 1231-5 du code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

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TJ

1ére chambre civile

697563decdc6046d479ce831

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SAS LOCAM, par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, a assigné Madame [L] [B] devant le tribunal judiciaire de SAINT NAZAIRE, vu les articles 1103, 1217, 1224, 1231 et suivants du Code civil

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c42cdc6046d47b07c4f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Sur la résiliation du bail et ses conséquences Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58f38cdc6046d47147a41

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 1217 du même code prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation et

Source officielle