judiciaire, - ordonner à la société [L] [N] de lui communiquer son attestation d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé le délai

dans des conditions normales" - "la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an" ; - " Pour la fixation de ces délais, il est tenu

Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

époux [E] sont recevables dans leur action sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, Dire et juger qu'il y a trouble anormal de voisinage, Condamner les consorts [Q]-[W] à démolir

du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ; DIRE qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à compter du dépôt de son

Il résulte des débats et des pièces versées, que le règlement de l’arriéré n’a pas été effectué dans le délai de deux mois du commandement, ce délai ayant été choisi par le bailleur en dérogation au délai

Il résulte des débats et des pièces versées que le règlement de l'arriéré n'a pas été effectué dans le délai de deux mois du commandement, ce délai ayant été choisi par le bailleur en dérogation du délai

[T] n’a pas respecté son obligation contractuelle de déclarer son sinistre dans le délai de cinq jours à compter de l’accident.

Elle a sollicité des délais de paiement assortis de la possibilité de se maintenir dans les lieux.

Elle en déduit que l’action a été introduite dans le délai biennal résultant de l’article R 312-35 du code de la consommation.

Il fait part de son intention de quitter les lieux le 15 mars 2026 et demande des délais dans l'attente.

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais pour rester dans les lieux.

La société anonyme Urbavileo s’est opposée à l’octroi de délais de paiement avec effets suspensifs de la clause résolutoire au locataire.

Ces prêts se décomposaient de la façon suivante : * Un prêt RELAIS HABITAT n°667308E d’un montant de 792 617,07 €, remboursable en une seule échéance à l’issue d’un délai de 18 mois au taux de 1,80 %,

Elle indique être opposée à l'octroi de délais de paiement et à la demande de délais pour quitter les lieux.

en demeure Mme [G] [M] de régler les échéances impayées des contrats N°08904080 et n°08904081 ainsi que des soldes débiteurs de ses différents comptes pour un montant total de 6.213,10 euros, dans un délai

Elle sollicite le rejet de la demande d’acquisition de la clause résolutoire, et l’octroi des plus larges délais de paiement. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

[Q] [P] le 18 juin 2025, leur accordant un délai de deux mois pour régler la dette.