AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d407e6cdc6046d4754d2b6
4 avril 2026
4 avril 2026
gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellePage 9 sur 311
Rétention admin étrangers
69d407fccdc6046d4754d43a
5 avril 2026
5 avril 2026
] [O], né le 08 Septembre 1972 à [Localité 1], de nationalité Cubaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle