AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2b8cdc6046d474a5dfa
22 mai 2026
22 mai 2026
Pour autant, les constatations faites lors de l’établissement contradictoire de l’état des lieux d’entrée permettent d’établir que la maison louée présentait un état d’usage acceptable, les désordres décrits
Source officiellePage 9 sur 556
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbe1cdc6046d473ae04b
19 mai 2026
19 mai 2026
des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.
Source officielle