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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2b8cdc6046d474a5dfa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour autant, les constatations faites lors de l’établissement contradictoire de l’état des lieux d’entrée permettent d’établir que la maison louée présentait un état d’usage acceptable, les désordres décrits

Source officielle

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbe1cdc6046d473ae04b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f5030cdc6046d477b8a71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors la demande de condamnation au paiement devra être rejetée.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad3b848dd6814c60393

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad4b848dd6814c603a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad5b848dd6814c603ec

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd2a9d5adc26061f2e9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbdca9d5adc26061f48c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d1a1ff97dabd6b86041

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffière lors

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7ea24cdc6046d47ae022f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce bien est loué en vertu d’un contrat de bail établi le 31 décembre 2018, prenant effet le 30 décembre 2018 et reconduit tacitement.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Avec l’assistance lors des débats de Camille MONTAGU, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier et de de Johan SURGET, Greffier lors de la mise à disposition Copie Dossier EXPOSE DU LITIGE

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a0858823c56e097905

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1853cdc6046d475b7668

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae51cdc6046d479bf05a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae6dcdc6046d479bf272

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809d9cdc6046d47b049f6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [Q] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Richard BRUMM de la SCP BRUMM - AMIET - BRIATTA - CERATO, avocats

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a18ad1acdc6046d4749e78d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790e05d90a4b0a70b0b6d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

boulevard Charles Gauthier 44800 SAINT- HERBLAIN représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Madame [X] [E], [R] [W] épouse [K] 29 rue Louis

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d9681dcdc6046d47d06b2e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Puis, le 21 juin 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire lui a décerné une contrainte d’un montant de 114.164 €, signifiée par acte d’huissier de justice le 29 juin 2023.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de78

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies certifiées conformes : Me Florence LOURS #D721Me Florence KESIC #B842M.

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