des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date des 04 et 05 octobre 2025 ; En présence de [M] [N] [F], interprète en langue pachto

Par acte extra-judiciaire du 02 février 2023, Madame [Z] [G] a signifié la rupture du pacte civil de solidarité à Monsieur [T] [O].

La personne étrangère déclare : Pardon.

Anne ROUX, Greffier; Après débats à l'audience du 03 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [J] [Q], demeurant 1 Place Patton

MJS PARTNERS Prise en la personne de Maître [L] [T], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPENA OFFICE SNC, nommé à cette qualité aux termes d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce

LELIEVRE -PROMOCIL, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°562 046 417 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Christian PAUTON

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 25 mai 2023 Monsieur [T] a fait l’acquisition d’un véhicule PEUGEOT PARTNER immatriculé FS 675 DJ auprès de la société AUTO NET 13 pour un montant de 8.300 euros

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [U] et Madame [G] [K] ont contracté un pacte civil de solidarité enregistré le [Date mariage 1] 2017.

[K] [Y], interprète en langue pachto, ayant préalablement prêté serment, par téléphone.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00506 N° Portalis DB3S-W-B7K-4XEQ Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

M.J.S PARTNERS prise en la personne de Maître [L] [H], ès qualités de liquidateur de la société D.P.L. Dont le siège social est sis [Adresse 7] Non comparante ni représentée S.A.R.L.

Par actes de commissaire de justice des 28 et 30 août 2025, la commune a assigné GROUPAMA D’OC, ès qualités d’assureur du BET PACT des Landes et de la SARL LASSALE FRANCOIS ET FILS, et la SA MAAF ASSURANCES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03837 N° Portalis DB3S-W-B7J-253W Minute : JUGEMENT Du

GIRARD OUVRAGES BOIS 1 avenue du Général Patton Malesherbes 45330 LE MALESHERBOIS représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Par acte du 25 juillet 2019, le fonds d’investissement professionnel spécialisé FINAPROM 2018, représentée par la SA 123 INVESTMENT MANAGERS et la SCA FRANCE PROMOTION 2018, ont conclu un pacte d’associés

LES ROSES Madame [MB] [TM], demeurant 16 rue Winston Churchill - 94240 L’HAY LES ROSES Madame [W] [TM], demeurant 16 avenue de Touraine - 92330 SCEAUX Madame [J] [TM], demeurant 48 rue du Général Patton

l'audience du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL HETTANGE RENTGEN GARCHE, demeurant 16, rue Patton

BEE DISTRIBUTION [Adresse 5] [Localité 8]/FRANCE représentée par Maître Laure PACLOT de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0570 S.E.L.A.S.