PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de

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Au soutien de la recevabilité de leur action, les consorts [Y] font notamment valoir que : la société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE ne peut opposer l’autorité de la chose jugée d’une décision pénale rendue

[I] [B] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; AUTORISE

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Deuxième chambre civile - Affaires familiales RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES

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[B] [K] aux autorités espagnoles ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

parentale est exercée en commun sur les enfants ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de

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de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité

pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE que l'autorité

[F] [W] le droit au bail sur l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 2], RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant [J] [W] [X], RAPPELLE que la résidence

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LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Deuxième chambre civile - Affaires familiales RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES

PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens, frais et honoraires d’avocat, qu’elle a exposés, REJETTE toute autre demande,    RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur

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