En l'espèce, la société DIAC verse au débat une copie du contrat, accompagné du bordereau de rétraction, le fichier de preuve pour la signature électronique, une copie du procès-verbal de livraison du

], [A] [G] épouse [P] C/ [D] [W] - Expéditions délivrées à avocat et défendeur - FE délivrée à Me LACREU Le 05/04/2024 Avocats : Me Stéphanie LACREU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

S’agissant des ressources, il verse aux débats deux bulletins de salaire pour le mois de décembre 2022 émanant de deux entreprises différentes, suggérant un cumul de salaire à hauteur de 3 371 euros.

[Y] [W] CPAM DE LA GIRONDE Me Adeline HEREDIA _____________________________ Copie exécutoire délivrée le: à CPAM DE LA GIRONDE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX

[P] [I] [J], [K] [H] [W] [J] C/ [V] [R] - Expéditions délivrées à Me LOPES Mme [R] - FE délivrée à Me LOPES Le 05/01/2024 Avocats : Me Emilie LOPES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

[V] sollicite 780,87 euros au titre de rappel de salaires et 78,09 euros au titre de congés payés.

de salariés + les charges salariales + les charges patronales qui figurent sur les bulletin de salaires à l’entête de l’URSAFF.

Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

ENTRE : DEMANDEUR : Société ARKEA FINANCEMENTS SERVICES venant aux droits de la SA FINANCO [Adresse 6] [Localité 2] représentée par maitre BORDIEC, avocate au barreau de BORDEAUX substitué par maitre

En l’espèce, force est de constater que le bordereau de rétractation accompagnant l’offre de crédit n’est pas conforme aux dispositions de l’article R312-9 du Code de la consommation, puisqu’il comporte

assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en raison de l’absence de bordereau

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [J] [R] Expéditions délivrées à : DEFIS AVOCATS FE délivrée à : DEFIS AVOCATS Le 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

forclusion de l’action en paiement, la régularité de la signature électronique, la nullité du contrat de prêt et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de vérification de la solvabilité et de bordereau

de cession y afférents, et en démontrant que la mairie a utilisé ces photographies au-delà des clauses prévues dans ces bordereaux.

Le litige porte sur le chef de redressement n°3 afférent à l’application de l’exonération « aide à domicile » pour certains salariés, d’un montant de 38 180 €.

LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE Par requête en date du 24 août 2018, la société AXA France Iard saisissait le tribunal administratif de Montreuil aux fins d’annulation du titre exécutoire n°409 selon bordereau

à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.

Il précise verser 224 euros de pension alimentaire avoir eu des retards avec saisie sur salaire ce qui le conduit à devoir payer 100 euros supplémentaires.

Ses ressources sont composées de son salaire.

Les défendeurs acceptent que ce poste de préjudice soit fixé à la somme de 5 388,98 € sur la base d’un salaire de référence de 1 078€.