[D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat

Elle précise qu’elle recherche un emploi stable depuis deux ans et qu’elle a effectué quelques contrats à durée déterminée pendant cette période.

[T] [X], conciliateur de justice, le 21 août 2023, ce constructeur a déclaré en réunion de conciliation, organisée le 11 juillet précédent, « ne pas être en capacité de réaliser le chantier ».

En effet, le juge comme la commission doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement des débiteurs.

Subsidiairement, il a demandé de retenir une capacité de remboursement maximale de 600 euros.

Par courrier reçu le 28 janvier 2026, la [6] a indiqué que le contrat de son sociétaire [C] [M] était résilié.

Elle a maintenu sa demande d’octroi d’un plan sur 24 mois, avec une capacité de remboursement de 158,23 €, afin de permettre à la débitrice de trouver un emploi à temps plein, et de dégager une capacité

de la mise en demeure préalable au relevé de caducité.

Ayant appris le changement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie et estimant que celui-ci était intervenu alors que leur mère n'était pas en capacité de comprendre ce qu'elle faisait et

Les mesures seront, en conséquence, élaborées sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement maximum de 700 €.

Il a déclaré se désister de ses demandes de résiliation du contrat de bail et d’expulsion au vu de la restitution des lieux.

A ce titre, il est relevé que le contrat liant les parties ne comporte aucune mention relative aux conditions et aux modalités de résiliation du contrat par l’emprunteur.

[X] [S] devront reprendre contact avec la commission.

hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette main-levée, en faisant valoir que le patient avait trouvé la capacité

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon contrat du 02 juin 2023, [F] [I] veuve [X] a conclu avec la société CAMIF [B] un contrat d’entreprise pour des travaux dans le cadre d’un projet d’aménagement

Il estimait être en capacité de régler, en sus de son loyer, la somme de 200,00 euros chaque mois. Il produisait son contrat de travail.

Elle a également exposé que dans l’hypothèse où le tribunal estimerait que la capacité de remboursement lui permettrait de maintenir le contrat de location avec option d’achat, elle ne serait pas opposée

En l’espèce, si la requérante ne produit pas les contrats de crédit ayant fait l’objet du regroupement, il ressort des mentions du contrat de prêt que les crédits ayant fait l’objet d’un regroupement ne

Elle affirme que la capacité de la demanderesse de régler la somme de 29 000 euros en espèces n'est pas justifiée par ses relevés bancaires, que contrairement aux déclarations de Mme [K] [S] l'acquisition

[W] [V] conteste ce montant et demande la réévaluation de la capacité de remboursement.