AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f1565
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Suite à la survenance de fuites et/ou d’infiltrations, les époux [M] ont fait dresser constat par un commissaire de justice le 13 décembre 2021, puis ont sollicité l’avis technique de Monsieur [J] [E],
Source officiellePage 9 sur 737
11ème civ. S3
69dd67a7cdc6046d4722a191
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle prévoit enfin, par des stipulations parfaitement apparentes, que tout manquement à ces engagements mettra fin au contrat et à la prise en charge qui a été accordée au locataire.
Source officielle