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14 730 résultats pour « contrat apparent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4fa0b3454b98788f1565

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Suite à la survenance de fuites et/ou d’infiltrations, les époux [M] ont fait dresser constat par un commissaire de justice le 13 décembre 2021, puis ont sollicité l’avis technique de Monsieur [J] [E],

Source officielle

Page 9 sur 737

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TJ

11ème civ. S3

69dd67a7cdc6046d4722a191

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle prévoit enfin, par des stipulations parfaitement apparentes, que tout manquement à ces engagements mettra fin au contrat et à la prise en charge qui a été accordée au locataire.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e6fcdc6046d4725e716

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 6 décembre 2022 et visée dans le commandement de payer délivré le 2 octobre 2025 - Constater la résiliation

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a161401cdc6046d4708ec76

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Un contrat d’accueil provisoire jeune majeur a été signé le 29 avril 2025 par Monsieur [I] [Y] permettant de poursuivre son accueil dans un appartement situé au [Adresse 5], à [Localité 3] ; et ce pour

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3025cdc6046d475d68a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 18 avril 2025, un contrôle technique a été réalisé constatant la persistance de nombreuses anomalies, entraînant une nouvelle contre visite.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607ddcdc6046d4707edf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DEBOUTER la SARL [D] [M] [H] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

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TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Sur le fondement des dispositions générales s’appliquant à l’ensemble des contrats, il est acquis qu’il pèse sur le banquier une obligation générale de vigilance qui l’oblige à déceler les anomalies apparentes

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au regard du projet de contrat de bail, ainsi que des précédents contrats de locations versés aux débats par la société DIF’IMMO, il sera retenu une indemnité mensuelle d’occupation de 770 euros incluant

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f2ecdc6046d47b0b712

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il lui appartient également de délivrer des conseils à son mandant quant aux garanties qu’il peut souscrire ou, à tout le moins, de le mettre en garde contre un éventuel risque d’insolvabilité de son cocontractant

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8571cdc6046d473c2036

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les demandes reconventionnelles de renvoi à une audience de règlement amiable et d’expertise devant un notaire judiciairement désigné : Le renvoi à une audience de règlement amiable apparaît sans

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f650dcdc6046d477d0ff6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 8 janvier 2018, avec prise d'effet au 19 janvier 2018, la SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE a donné à bail à Monsieur [E] [I] un appartement situé 11 ter rue

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82e7cdc6046d471f881b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En réponse à la demande de la SCI Le Paradis en résiliation judiciaire du contrat, la société Architectes Associés fait valoir qu’il appartient au maître d’ouvrage et non au maître d’œuvre de s’assurer

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63bfcdc6046d477cef43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 1er avril 2023, Monsieur [Z] [Y] a donné à bail à Madame [C] [H] un appartement situé 45 rue de Lessard - 1er étage face à ROUEN (76000), pour un loyer mensuel

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TJ

JCP FOND

6a0e3374cdc6046d475db160

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

69deba60cdc6046d47401a93

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de résolution amiable,En conséquence, constater la nullité de tous les actes subséquents,constater la nullité de la résiliation demandée,constater la nullité de la demande d’expulsion de Mme [W] [O] épouse

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TJ

Service des référés

6700320bc34eb4cc857896a3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle conteste l’existence d’un protocole entre les parties.

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TJ

JCP FOND

6a0e336bcdc6046d475db0a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6][Localité 3].

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209f99cdc6046d4700ef21

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail

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TJ

Chambre des référés

69e657cfcdc6046d47ea5ad2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elles ajoutent que l’examen de ce chef de demande suppose une interprétation du contrat de VEFA qui excéderait, selon elles, la compétence du juge des référés.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0cbecfcdc6046d473b13b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle l'est aussi par les constatations faites lors de l'expertise judiciaire, le rapport de M.

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