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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP CREDIT JCP
6980fd69cdc6046d47ac97ac
6 janvier 2026
Sur le caratère abusive de la clause de déchéance du terme Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les
Chambre 7/Section 2
67ec29c7dd062d9f810e008a
1 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA BANQUE Selon l’article 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet
Pôle JCP
68e88b473ea43407b9fba673
6 octobre 2025
Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
68e88b663ea43407b9fbb141
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfbf1062435dd169db8
22 juillet 2024
L’article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (article 2) dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs
PCP JCP ACR référé
66201387f05edb385fb2ab8c
4 avril 2024
Sur la demande au titre de la clause pénale Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont
SAISIES IMMOBILIERES
69d80627cdc6046d47affeb9
2 avril 2026
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur
Référé
67f6d905a9d5adc26062554e
9 avril 2025
Néanmoins, le défendeur invoque les dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation en vertu desquelles le contrat conclu devrait être qualifié de contrat conclu hors établissement entre un
Adjudications
6706c858f1d01e3c86f05f3a
8 octobre 2024
de prêt, dispose : “Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre
Chambre 1
686d8383a2273490db10ef6f
8 juillet 2025
L’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable du 25 août 2001 au 1er janvier 2009, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
6686f2dfe74459e0c7ed8126
4 juillet 2024
Sur la caractère abusif Aux termes de l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a04cdc6046d47cf53c9
69d95a30cdc6046d47cf579f
PCP JCP fond
69d94927cdc6046d47ce22d9
9 avril 2026
Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
JCP FOND
6a1a08a9cdc6046d476c2674
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
TPX DE GONESSE
6a189d2ecdc6046d474899f1
Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b0
7 octobre 2024
Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
JEXMOBILIER
681518c881a9051a41bcedd8
contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur,
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5100cdc6046d471c1c46
Sur l’exigibilité de la créance Sur la déchéance du terme L'article L 21-1 du cod de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses
11ème civ. S2
6a161170cdc6046d4708b5c9
26 mai 2026
Toutefois en application de l'article L 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
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