Dès lors, il n’y a pas lieu de prendre en compte le fait que Monsieur [S] [V] envisage ou non de vendre son bien immobilier, ou qu’une vente soit en cours.

Jugement du 07 Avril 2026 N° RG 25/00188 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILCG DEMANDERESSE [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2][Localité 2], prise en la personne de son maire en exercice dont le siège social

) ès qualité d’assureur des sociétés EFFILIOS, ENTREPRISE MARTIN SCOP, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS

Le positionnement de la société La P 'tite Robe est " intéressant " et ressort notamment des ordonnances du juge des référés ainsi que de la temporalité du dossier.