prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire; Rappelle

KIEFFER MONASSE, Avocats aux offres de droit ; - DIRE que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire.

fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.

[U] [V] irrecevables en leur demande de fixation au passif de la procédure collective de leur créance au titre des actions annulées, à raison de l'irrégularité de leur déclaration de créance au passif

Enfin il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ils font valoir qu'ils n'entendent pas contester les manquements retenus par l'expert et qu'ils ne contestent pas davantage le bien-fondé et le quantum de la créance de la CPAM du Loir-et-Cher.

Civiles d’Exécution : à titre principal : * de condamner solidairement M.

le 10 avril 2024, sur le fondement de l’acte notarié de prêt du 26 juillet 2019, est fondée sur un titre exécutoire valable ; En conséquence, de débouter Monsieur [Z] [E] de sa demande tendant à voir

10 avril 2024, sur le fondement de l’acte notarié de prêt du 29 mars 2019, est fondée sur un titre exécutoire valable ; En conséquence, de débouter Monsieur [U] [X] de sa demande tendant à voir prononcer

de caution, subrogée dans les droits du créancier qu’elle a désintéressé.

justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Sur l’exécution provisoire : Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit, nonobstant appel. ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[U] est créancier de l'indivision pour la moitié des taxes foncières afférentes à l'immeuble indivis qu'il a réglée depuis 2015 ;INSCRIRE au passif de l'indivision à titre de créance de M.

d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants

CONDAMNER le FGAO à payer à Monsieur [Y], après déduction de la créance des tierspayeurs poste par poste, et les sommes versées au titre de sa garantie conducteur SURAVENIR, la somme de 80.571,50 € à titre

, l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière

Il sollicite à titre reconventionnel, dans l’hypothèse où la juridiction annulerait le titre exécutoire émis pour irrégularité formelle après avoir constaté le bien-fondé de sa créance, que la société

Par ordonnance du 18 décembre 2020, Monsieur le Juge Commissaire du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand a souligné que « la contestation de créance est fondée à titre principal sur la nullité de la

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins