avant que la banque ne lui propose un financement, de sorte que la CEMP ne rapporte pas la preuve d’avoir évalué sa solvabilité avant de lui avoir octroyé un prêt.

L'appellation d'œuvres sociales est quant à elle obsolète, relevant de la législation antérieure à la loi du 28 octobre 1982.

BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 21 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 1] 1988