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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
65b00dcbb98137c174785096
22 janvier 2024
seulement le 27 février 2023 que Monsieur [G] a adressé sa première réponse à la Mutuelle AG2R la Mondiale, par un courrier comportant son RIB et le dernier relevé de situation de son contrat, mais ni l’imprimé
4ème chambre 1ère section
68e7a4e3033cf481c39a2bc2
7 octobre 2025
Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants : 1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité
68e7a53a033cf481c39a4884
4ème chambre 2ème section
68e94f933ea43407b91046b6
9 octobre 2025
68e94fda3ea43407b9104e52
68dec3cb6af9fd1f8094dc2a
2 octobre 2025
68dec3d16af9fd1f8094dd6a
68dec3d86af9fd1f8094dfbd
68e0153d74e929a9d8fa3317
68e0154374e929a9d8fa34ae
68e0154474e929a9d8fa3530
68e0155074e929a9d8fa3ed2
PCP JTJ proxi fond
69669dcecdc6046d472dbb7b
8 janvier 2026
Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants : " 1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à
JLD
69d96725cdc6046d47d0563a
1 avril 2026
La persistance de ces troubles mentaux et le risque élevé de récidive violente rendent impérieuse la poursuite des soins sous la forme d'une hospitalisation complète en unité pour malades difficiles.
69cec4cecdc6046d47e6ce31
2 avril 2026
Service des référés
66a14631bfa4c7b1df1a94ae
24 juillet 2024
Elle ajoute avoir un besoin impérieux de vendre le bien, dès lors que, après avoir délivré le congé à sa locataire Speedy France SAS, cette dernière l’a assignée le 22 mars 2022 devant le tribunal judiciaire
18° chambre 3ème section
67f56a4ebbf04ef7857bb298
8 avril 2025
la perte partielle du fonds de commerce ; - REJETER les demandes relatives aux frais de négociation d'un nouvel acte locatif, frais de double loyer, pertes sur salaires, frais de communication et imprimerie
Chambre 27 / Proxi fond
680bcdddc64531385b021998
3 avril 2025
preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur d'un exemplaire du contrat muni d'un bordereau détachable de rétractation, si bien qu’une clause pré-imprimée
680bcde0c64531385b0219e0
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
Les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce pas corroborées
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