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4 695 résultats pour « manquements du preneur à ses obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a37a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d6

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3e9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201260f05edb385fb2a3ef

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a3ff

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a402

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a405

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a408

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a40e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a423

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201264f05edb385fb2a42a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201264f05edb385fb2a42d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a489

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201299f05edb385fb2a492

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4aa

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d4

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4e3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Source officielle

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