Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

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(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/053857 du 17/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) PARTIE INTERVENANTE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

CENTURY 21 ACTIF IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 337 546 980, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix.

ou rendus légalement obligatoires excède un plafond fixé par décret ?

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FRENEL juge des libertés et de la détention N° RG 24/05028 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCZR Minute n° 24/723 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Il affirme que plusieurs mentions obligatoires sont manquantes et il conteste avoir reçu la brochure, qui lui est inopposable.

Elle prétend, en outre, que l’agent immobilier aninformé Monsieur [S] de l’état du bien concerné, tous les documents obligatoires lui ayant été remis le jour de la signature de la promesse.

de la NGAP qui présente un caractère obligatoire et forfaitaire, en précisant les articles visés, a mentionné le délai de deux mois pour procéder au règlement des sommes dues ainsi que la possibilité

non obligatoire PERSONNE PHYSIQUE R1 BODACC R2 R3 R4 1 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Prix de l’annonce : 16,- € CACHET DU GREFFE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE Procédures collectives

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de Association [4]”, dont le siège social est sis [Adresse 1] RCS [Localité 1] REPERTOIRE DES METIERS : Le Greffier SOIT TRANSMIS LES AFFICHES MONITEUR Services publications légales

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04620 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB3A Minute n° 24/662 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/04785 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCEB Minute n° 24/682 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE