* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 24 février 2014, l’Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

[J] [A] et Mme [W] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Laval (53) aux fins notamment d'être autorisée à procéder d'office aux travaux de démolition dudit immeuble, en exécution de l'arrêté

Il convient dès lors de fixer à la charge de Monsieur [F] à titre provisionnel une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges, indemnité revalorisable selon les mêmes modalités que

L’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT n’est pas opposé à l’octroi d’office de délais de paiement, avec suspension des effets de la clause résolutoire.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 02 mai 2023, l’Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

Il ressort de ces dispositions que le paiement du loyer et des charges constitue une obligation essentielle du contrat de bail.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [R] [U] c/ Dr [O] [E] Compagnie d’assurance BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE (BHEI DAC) OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS ME [Localité

[V] [S] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 5] [Localité 5], pour un loyer mensuel de 313,02 euros révisable annuellement et 61,10 euros de provision sur charges.

avril 2024. né le 03 Octobre 1972 à [Localité 2], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maitre Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office

L.3211-12-2 ) Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

En l’espèce, l’établissement de crédit produit une fiche de dialogue dans laquelle l’emprunteur a déclaré des revenus mensuels d’un montant de 6728 euros et des charges mensuelles de 9516 euros.

Madame [Z] [P] n'a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

Les locataires ont trois enfants à charge et souhaitent un plan d’apurement et rester dans le logement.

[A] [V] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 490,55 euros révisable annuellement et 25,35 euros de provision sur charges.

[Y] [F] et Mme [U] [S] épouse [F] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 354,21 euros révisable annuellement et 22,85 euros de provision sur charges.

FAITS ET PROCÉDURE : Faisant suite à un arrêté préfectoral du 19 mars 2026 ayant décidé la prise en charge de M.

En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte.

Après un renvoi d’office lors de l’audience du 09 février 2026 pour indisponibilité du magistrat, l’affaire a finalement été évoquée à l’audience du 23 mars 2026.