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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6983631dcdc6046d47e39830
1 janvier 2026
3V7N; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DE L’[Localité 1] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN
677daad6b032d83cfd3ee138
7 janvier 2025
Monsieur X se disant [X] [R], né le 06 Mai 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 3 septembre 2024 prononçant à titre de peine
Jld
68e019f174e929a9d8fa9b45
3 octobre 2025
suivants, et R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 26 septembre 2023 notifiée par le préfet de police
Juge des libertés
68dd72f6548223b2c7ab46bb
1 octobre 2025
Le représentant du Chef du service de la Police Nationale aux frontières : je ne peux pas nier ce qu’elle dit, la requête n’est pas signée.
Service des référés
65b40735753f879640d60a44
26 janvier 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
697bdbf6cdc6046d472cbf63
[U] [W], interprète assermentée en langue Arabe et de son conseil Me Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence.
1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311e2
3 juillet 2024
Le 18 avril 2018, le procureur de la République du tribunal judiciaire Mulhouse a adressé une réquisition au commissariat de police de Mulhouse aux fins d'interrogation du système d'immatriculation des
JLD
6786c62ddf5b5c7d10ca7ff3
14 janvier 2025
[N] [M] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 décembre 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS à l’encontre de M.
66fd9c6138de0398b51b6117
2 octobre 2024
[P] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 septembre 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 22] à l’encontre de M.
697afb4ecdc6046d471020be
11 janvier 2026
ou au contraire de la mise à exécution d’autres peines ; qu’en tout état de cause, il ne saurait être reproché à la préfecture de ne pas avoir opéré de diligences antérieurement au placement en rétention
JAF Cabinet 4
6781777e6d34da2cbdcdae43
10 janvier 2025
municipal ([Adresse 24] à [Localité 22]) ainsi que chaque milieu de semaine impaire du mardi sortie des classes au mercredi 18 heures au commissariat de police municipale ([Adresse 24] à [Localité 22]
68dd7250548223b2c7ab3b39
À 11 heures le même jour, l'officier de police judiciaire (" OPJ ") de permanence notifiait à M. [V] [I] son placement en garde à vue.
Rétention admin étrangers
69d4096dcdc6046d4754ebc6
4 avril 2026
PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.
695c1e5775782d5f06e4c877
3 janvier 2026
[Y] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 décembre 2025 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 21] à l’encontre de M.
677835fbe5fcd6312332dc12
3 janvier 2025
lieu de rappeler que la légalité d'une décision administrative s' apprécie au jour de son édiction; Attendu tout d’ abord que l’ intéressé a été condamné : - par le TC de Lyon le 29-03-2024 à la peine
695d6f9775782d5f06011b6f
6 janvier 2026
PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête PREFET DE POLICE-DE-[Localité 23] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.
678574aeaaacbea0fe683d2d
12 janvier 2025
[B] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 novembre 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS à l’encontre de M.
69734975cdc6046d4767878f
7 janvier 2026
les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 février 2023 par le préfet de Police
69d42788cdc6046d47570b0c
6 avril 2026
non recevoir tirée de l’absence du précédent arrêté de placement en rétention administrative L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’à peine
69d0318ecdc6046d470819b4
3 avril 2026
[U] [G] [K] DÉCLARONS la requête PREFET DE POLICE-DE-[Localité 2] recevable et la procédure régulière; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.
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