et à l’éducation de l’enfant mineur avec application en l’espèce du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire.

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; RAPPELLE que la carte d'identité et

derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des

En cas de séparation entre les parents, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou d'une prise en charge directe

’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [K], [P] et [Y] fixée à la charge de Monsieur [F] [E] par

alimentaire.

avec chacun d'eux des relations de même nature ; Rappelons qu'en tout état de cause, le parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles

alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le

alimentaire revalorisée = pension initiale X A ( nouvel indice) B ( indice initial) Dans laquelle B est l’indice au jour de la présente décision, soit le 6 octobre 2025, et A le dernier indice publié

être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au

[N] [J] [I] à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ; CONDAMNE M.

alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation, RAPPELLE que la contribution à l

rétroactivité de la fixation de la pension alimentaire formée par Monsieur [Y] [S] ; PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées

alimentaire due par Monsieur [Z] [S] à Madame [G] [O] [D] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs communs à la somme de 400 euros par mois, soit 200 euros par enfant

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; MAINTIENT la pension alimentaire due

CONSTATE que chaque parent conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec les enfants et de participer à leur éducation par une libre correspondance.

L’article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire

Par décision du 11 avril 2025, le Juge de la Mise en Etat a fixé à 400 euros le montant mensuel de la pension alimentaire due au titre de la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants

Fixe la résidence de l’enfant commun mineur au domicile de la mère, Réserve les droits d’accueil du père, Fixe la contribution de [L] [W] à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur à la somme

[W] [E] soit condamné au versement d'une pension alimentaire pour la compenser.