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-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31

Source officielle

MOLSHEIM - Civil

697ac80bcdc6046d470badc7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Or, le syndicat des copropriétaires ne justifie de l'approbation des comptes que jusqu'à la date du 31 mars 2024. Ces comptes n'ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs.

Source officielle

J.L.D.

697b301dcdc6046d471625cc

T. Judiciaire

4 janvier 2026

Source officielle

JCP

673ce1bf6e12b8bd1e94a9a9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur les sommes dues : - pour le logement Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 mai 2024, à la somme de 3781,48 euros, déduction

Source officielle

JCP

673ce1c46e12b8bd1e94aa50

T. Judiciaire

3 octobre 2024

introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de l'arriéré pour le logement et le parking à la somme de 788,97 euros pour le logement et de 45,50 euros pour le parking, selon décompte arrêté au 31

Source officielle

JCP

673ce1c46e12b8bd1e94aa67

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur les sommes dues : - pour le logement Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 mai 2024, à la somme de 7853,97 euros, déduction

Source officielle

4ème chambre 2ème section

69d7f416cdc6046d47aeb21f

T. Judiciaire

9 avril 2026

Les états comptables produits attestent d’un solde débiteur de la résidente à hauteur de 47.340,35 euros au 27 janvier 2025 et de 53.729,86 euros au 31 mai 2025.

Source officielle

Chambre 25 / Proxi référé

668c289f894f7f4d2e08d522

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Par exploit d'huissier du 19 janvier 2023, un congé valant offre de vente a été signifié à Madame [B] [N] à effet du 31 juillet 2023.

Source officielle

1ère Chambre

678eba73bfd75b73b3e43bf5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Lors de l’assemblée générale du 31 mars 2022, par vote de la résolution n° 7 à la majorité requise, la société cabinet Tapissier & Associés a été désignée en qualité de syndic de la résidence Simesdor

Source officielle

1/2/1 nationalité A

68e88b5a3ea43407b9fbad85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

[O] [C] doit justifier d’une possession d’état de français répondant aux exigences de ce texte pendant la période du 31 mai 2012 au 31 mai 2022.

Source officielle

Première Chambre-SS4

68e9677b3ea43407b911a9d7

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Le bail a été reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 3 ans courant à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

695c134d75782d5f06e4133c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

II du 31 mai 2021 au 14 juillet 2021 (45 jours), - une gêne temporaire partielle de classe I du 15 juillet 2021 au 31 janvier 2022 (201 jours), - des souffrances endurées de 2,5/7, Après consolidation

Source officielle

JEX cab 3

697c214acdc6046d47315d28

T. Judiciaire

2 janvier 2026

BOUKHELIFA DÉBATS : à l’audience du 09 Décembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé du 31

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

67898427428384b762e6b2c7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Le congé est donc valide à la date du 31 juillet 2023.

Source officielle

Ch3 Référé Civil

686824734965b5d9df319f08

T. Judiciaire

4 juillet 2025

décembre 2025 ;La somme de 47,34 euros au titre de l’appel n° 3 et 4 des cotisations fonds travaux ALUR à échoir de l’exercice allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;La somme de 800 euros au

Source officielle

4ème Chambre civile

MARTINc/Société ARCADIA

686d7320a2273490db10bbd3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

au 31/12/2021, - approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023, le procès-verbal de l’assemblée générale du 7 avril 2023 :- approuvant les comptes de l’exercice du 01/01/

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812da2273490db10e8ee

T. Judiciaire

4 juillet 2025

le budget prévisionnel du 1er avril 2023 au 31 mars 2024,23 octobre 2023 approuvant les comptes de l’exercice du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 et votant le budget prévisionnel de l’exercice du 1er avril

Source officielle

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae2360af40da9b7b177762

T. Judiciaire

3 juillet 2025

approbation des comptes pour l'exercice clos au 31/12/23, révision du budget prévisionnel 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025 (31 décembre).

Source officielle

JCP

67f834a6cf40727a00447816

T. Judiciaire

9 avril 2025

septembre 2024, Monsieur [J] a assigné Monsieur et Madame [R] pour l'audience du 11 décembre 2024, afin de voir : Constater que la résiliation du bail signé le 1er août 2004 est intervenue à compter du 31

Source officielle

Chambre du JEX

6864432c0bb2f8a66ca65f5a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

occupation du 1er janvier 2022 au 31 décembre 20222946,35 euros d’indemnité d’occupation du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 1800 euros d’article 70013€ de dépensPour le bail [Y] MARY1023,71 euros

Source officielle

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