Elle soutient que l'article L.441-10 du code de commerce est d'ordre public uniquement sur le seuil du taux des pénalités de retard.

Par courrier recommandé du 29 avril 2023, l’ASL, confrontée à un défaut de communication des nouveaux contrats d’entreprise, au constat de malfaçons et à un retard persistant, a mis en demeure la société

L’[6] a délivré à la SARL [2] une mise en demeure en date du 22 avril 2024 au titre des cotisations et majorations de retard d’août 2023, pour un montant total de 6 942 euros.

astreinte prononcée par le jugement du 13/11/2024 à la somme de 22500 euros pour la période comprise entre le 6/03/2025 et le 6/08/2025 ;Fixer une nouvelle astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard

Il est exposé un retard à destination de plus de trois heures.

Par ailleurs, les retards sur les vols d'une distance inférieure à 1500 kilomètres sont considérés comme donnant lieu à une indemnisation de 250 € par passager.

Par ailleurs, les retards sur les vols d'une distance supérieure à 1500 kilomètres sont considérés comme donnant lieu à une indemnisation de 400 € par passager.

Par ailleurs, les retards sur les vols d'une distance inférieure à 1500 kilomètres sont considérés comme donnant lieu à une indemnisation de 250 € par passager.

conséquence l’expulsion de la société OVE ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

[D] [P], signifiée le 1er mars 2024, d'un montant de 924 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période de l'année 2022, et les 2ème et 3ème trimestres 2023.

S’agissant des provisions sollicitées au titre de majoration de 10% et des intérêts de retard contractuels, les clauses prévoyant l’indemnisation forfaitaire du bailleur en cas de défaut de paiement du

’audience du 16 septembre 2024, l’URSSAF sollicite la validation de la contrainte pour un montant ramené à 2.832,22 € dont 31,57 € de cotisations, 876 € de majorations et 1.924,65 € de pénalités de retard

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans