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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
66294e00204c0caeeb991d41
23 avril 2024
Sur ce, Le principe étant celui de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'un concurrent est licite et ne saurait constituer un acte de concurrence déloyale sauf s’il
Service des référés
677ecfecb01eea4cf01a439d
8 janvier 2025
En effet, en matière de droits d’auteur, il ne peut exister de trouble manifestement illicite qu’en présence d’une œuvre originale.
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
déloyale et parasitaire ; - INTERDIRE à Mme [F] [S] [P] et les sociétés Atelier R&C et Maison R&C de tels actes illicites en France ; - ORDONNER, à titre de complément de dommages-intérêts, la publication
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