CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
697c7d05cdc6046d473c2b56
. 5- Sur les pièces fondant le contrôle Conformément aux dispositions de l’article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale, “[…] III.- À l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail
8ème chambre 2ème section
67096c8d06866c0645d283b3
3 octobre 2024
de l’architecte de l’immeuble qui pourra exercer son contrôle et attester de la bonne réalisation des travaux, - justifier de la bonne réalisation des travaux par la production des devis et factures
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
Le dessin intitulé “Cérès” se présente de la manière suivante : Le tribunal ne peut que constater que le contraste opéré entre le caractère statique et vertical du buste du personnage central