CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
Sur les demandes en contrefaçon de marques françaises Moyens des parties En demande, la société [Z] soutient que la société KR fait usage de ses marques sans son autorisation en commercialisant, en
6a0f59cdcdc6046d477c3ccc
En revanche, ce règlement n’attribut aucune compétence spéciale pour les actions en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, pas plus qu’il n’octroie de faculté au défendeur lui permettant de
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
Sur la demande en annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon Moyens des parties En demande, la société Cultius soulève la nullité de la procédure de saisie-contrefaçon réalisée dans les locaux
Chambre 3 cab 03 C
686425e30bb2f8a66ca5fbe2
1 juillet 2025
Il sera relevé en premier lieu que la société RE.MEC ne maintient pas dans ses dernières conclusions sa demande en contrefaçon de la marque de l'Union européenne n°6541742.
6866cb5bd33109fd079acf09
3 juillet 2025
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir
2ème Chambre civile
67057a5b1296b51ba2b31fbe
7 octobre 2024
Les actes de contrefaçon 1.
3ème chambre 3ème section
66294e02204c0caeeb991e32
24 avril 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de son assignation, la SAS Invest demande au tribunal de:- à titre principal, juger que la SARL Janni Janni a commis des actes de contrefaçon des modèles
3ème chambre 2ème section
661041a7c9ea95b316fe1ddb
5 avril 2024
Moyens des parties 5.La société La Fabbrica, sur la contrefaçon, estime que le signe 'La fabrika pizza' entraine un risque de confusion pour le consommateur, qui pourrait croire que les produits proviennent
686579c472b7e1b6bf1d7d1b
2 juillet 2025
intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
686579c472b7e1b6bf1d7d39
686579c972b7e1b6bf1d7e34
686579ca72b7e1b6bf1d7e6d
66294e3c204c0caeeb99208c
causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
Sur la contrefaçon des marques Hydrafacial Moyen des parties Les sociétés Hydrafacial font valoir l’utilisation sans autorisation par la société Derma Fit Center sur son site internet de signes identiques
658096e83ea7c8c1120dd95c
15 décembre 2023
Moyens des parties M.
Service des référés
67eed2c3b848dd6814c5e82e
3 avril 2025
imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.
669022f8766d1156dbbed30a
11 juillet 2024
Sur la réparation de la contrefaçon de marques Moyens des parties La société Christian Dior Couture dénonce une atteinte portée à ses marques, éléments d'actif de grande valeur.
Chambre référés
67f0264e02fc178212f7f3c9
4 avril 2025
, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir le juge des référés afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont
669022fe766d1156dbbed3c7
Sur la réparation de la contrefaçon de marques Moyens des parties Les sociétés Lacoste et Nike innovate dénoncent une atteinte portée à leurs marques, éléments d'actif de grande valeur.
Chambre 01
668c2aea894f7f4d2e09f1bf
5 juillet 2024
Page 1 sur 15