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3 résultats pour « (sur les 2e et 3e moyens) enrichissement sans cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9466b28f3ce99fac24c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur le montant de la somme devant être rapportée Moyens des parties Mme [YA] [O] et M.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca99c3ba90f51dc1a8d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En effet, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt publié du 19 septembre 2024 (3e civ. n°23-19.783), si les parties peuvent se prévaloir de termes de comparaison issus de bases de données

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1089f19e8c50f8d361

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Mixte, 28 septembre 2012, 11-18.710), que cette expertise amiable soit contradictoire (Civ 3e, 14 mai 2020, 19-16.278, 19-16.279) ou non contradictoire (Civ 2e, 13 septembre 2018, 17-20-099 ; Civ 3e, 5

Source officielle