Le 01 octobre 2024, l’[1] saisissait la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin d’une requête gracieuse.

Il a été signé le 01/11/2023 de manière manuscrite par Mme [C] [J] à effet au 01/08/2023 , n'a pas été signé du bailleur.

janvier 2023 et au 01 janvier 2024.

Ce bail était à effet du 01 avril 2011.

SCI FONCIERE DI 01/2003 C/ [Z] [J], S.A.R.L.

En raison d’impayés, la Société Civile FONCIERE DI 01/2005 leur a fait signifier un commandement de payer.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, la SCI FONCIERE DI 01/2007 a fait délivrer à M.

En l’espèce, la société SCI FONCIERE DI 01/2006 verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 12 mars 2026, M.

Par acte du 28/01/2016 à effet au 28/01/2016, la SAEM ADOMA a conclu un contrat de résidence, en conférant à M.

des frais nécessaires échus depuis le 1/01/2022, date d’arrêté des comptes dans la précédente condamnation jusqu’au 01/10/2024, le tout avec intérêts au taux légal à compter l’assignation, - dire que

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 01 avril 2025 et au recours du débiteur le 01 avril 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

de : - 3 788,52 € représentant l’arriéré de charges, les provisions échues et celles devenues exigibles, se décomposant comme suit : • arriéré et frais au 12/02/2026 : 2 732,50 € • appel de fonds CC 01

A l'audience du 26/01/2026 , le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.

FONCIERE DI 01/2005, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [V] [L] [E] [L] épouse [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

Le taux initial a été fixé à 20% par une décision notifiée le 29/01/2007 et porté à 28% à compter du 23/04/2007.

nom « [Adresse 5] », aux fins d’obtenir le paiement provisionnel de 11 294,02 € au titre de redevances, pénalités et indemnités relatives à l’exploitation d’œuvres musicales protégées sur la période du 01

de : - 2912,31 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 13/01/2026 inclus avec intérêts au taux légal ; - la capitalisation des intérêts ; - 626,40 euros au titre des frais ;

FONCIERE DI 01/2009 / [V] [Y], [Z] [E] épouse [Y] MINUTE N° : 26/00246 DEMANDERESSE S.C.I.