TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Maître Sébastien MENDES GIL Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Madame [Z] [O] épouse [J] Pôle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Me Sébastien MENDES GIL Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Monsieur [J] [C] Pôle civil de proximité

Par une interprétation a contrario de l'article 1715 il est considéré de façon constante que la preuve testimoniale et la présomption sont possibles, dès lors que le bail verbal avait reçu un commencement

Ces dispositions ne sont pas prévues à peine de nullité mais, à défaut de contradiction et sans recours à un huissier, il ne permet pas de rapporter la preuve de dégradations imputables au locataire.

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

La SCI SRR immobilière prétendant qu’elle avait mandat de gérer le bien de la SCI Ambemaisons immobilière, d’y superviser des travaux, il lui appartient de rapporter la preuve d’un tel mandat.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

La journée du [Date décès 1] devait être consacrée au retour sur [Localité 12] pour prendre le vol régulier d’Air France...

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/06644 N° Portalis 352J-W-B7G-CW6ZN N° MINUTE : Assignation du : 24 Mai 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/04233 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BWV N° MINUTE : Assignation du : 04 Mars 2024

EVEN’S CAR [Adresse 1] [Localité 7] N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique

Il lui sera donc alloué : 23 € x 1 h x 32 jours = 736 € ramenée à 633,60 € pour ne pas statuer ultra petita.

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n’en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 25/07841 N° Portalis 352J-W-B7J-DAH63 N° MINUTE : Assignation du : 16 Juin