décision écrite motivée en date du 14 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 29

MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant Copie exécutoire à Maître Stéphanie ARENA, Copie certifiée conforme à Maître Stéphanie TERIITEHAU délivrée le ACTE INITIAL du 29

ALEXARNO a notifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 29 décembre 2023, des conclusions de désistement d’instance et d’action, vu la résolution amiable du litige par le biais d’échange de courriers

BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 02 novembre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 29

relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 décembre 2023 à 16h56; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 29

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’arrêté préfectoral d’expulsion en date du 18 mars 2021 notifié à l’intéressé le 19 mars 2021 Vu la décision écrite motivée en date du 29

juin 2022 au 20 juin 2024 est imputable à l’accident du travail du 29 juin 2022.

ses demandes, - infirmer les décisions de la CDAPH, - juger que son handicap entraîne une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, - lui attribuer l’AAH à compter de sa demande du 29

DEMANDEURS Madame [K] [P], née le 30 Avril 1969 à [Localité 1] (74), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Georges FERREIRA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 Monsieur [N] [P], né le 29

[D] [Z] a fait pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de la SAS BD NET, entre les mains de la Société Générale, pour la somme de 29 770,53€, sur le fondement de l’ordonnance d’autorisation rendue

/01/2003 consolidé le 31/10/2004, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : "Séquelles psychologiques post traumatiques consécutives à l'accident du travail du 29

Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE Par acte du 29

Le demandeur indiqueant qu’un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties le 29 septembre 2023, il convient donc de lui donner acte de son désistement.

EXPOSÉ DU LITIGE Par actes des 26 et 29 septembre 2025, l'association Institut de l'Alma a assigné les sociétés Abeille Iard & Santé, Saretec France et Exi Construction en référé-expertise devant le

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, la société [Adresse 1] a fait assigner son assurée la SAS METHACONFOLENTAIS (exploitant d'une usine de mathanisation) et la SAS

Au soutien de sa demande indemnitaire, il indique qu'un acte de saisie-attribution lui a été signifié le 10 juin 2025 qui vise expressément la contrainte du 29 avril 2025.

de la loi du 29 juillet 1881.

Une déclaration initiale de succession a été déposée le 19 avril 2022, suivie d'une déclaration rectificative le 29 septembre 2022 faisant ressortir des droits de succession au montant de 221.532 euros