AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
6a0f6511cdc6046d477d104d
21 mai 2026
21 mai 2026
L'obligation pour le bailleur de remettre un logement décent au locataire est une obligation de résultat qui ne cesse qu'en cas de force majeure.
Source officielleExpropriations
69655242cdc6046d471063a3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Aux termes de l’article
Source officielle