Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 13 avril 2026.

[Adresse 7] [Localité 7] Monsieur [H] [W] [Adresse 8] [Localité 8] Monsieur [G] [Q] [Adresse 9] [Localité 9] Monsieur [Y] [B] [Adresse 10] [Localité 10] Madame [S] [B] [K] [Adresse 11] [Localité 10

Par courrier du 2 juin 2023, la société AL RENOV’ a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF d’Alsace et a adressé un chèque de 13 469 euros en règlement des cotisations et contributions

Par courrier du 2 juin 2023, la société AL RENOV’ a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF d’Alsace et a adressé un chèque de 13 469 euros en règlement des cotisations et contributions

Il résulte des éléments produits que les travaux nécessitent trente-cinq jours de travail au moyen d'un échafaudage.

et conclusions à l’encontre de la société AL DENTE RIVIERA, CONSTATER que les travaux de réfection de la zinguerie ne sont pas assimilés à des travaux de ravalement de façade et ne peuvent être mis

Sur la dépréciation des parcelles cadastrées section AL n°[Cadastre 26] et [Cadastre 33], [Cadastre 6] et [Cadastre 9].

682 du code civil mais constituent des travaux nécessaires au désenclavement de la parcelle AL 130 à la charge des seules propriétaires de celle-ci.

Ceci étant considéré, les époux [S] sont ainsi fondés à invoquer la garantie décennale au titre des travaux ainsi réceptionnés et des désordres relevés par l'expert comme suit. a.

MOTIFS Sur la recevabilité de la pièce intitulée « schéma théorique des travaux entre Al [N] et le sous-sol de l’hôtel » La défenderesse sollicite que cette pièce litigieuse soit écartée des débats au

du Code de la construction et de l'habitation).

L'équité, ne nécessite pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le fonds de dotation AL WAKF-FRANCE sera condamné aux dépens.

de l'art. 11, al. 2.

ont été présentés comme de nature à « nettement » revaloriser la valeur des appartements et que le coût desdits travaux est évalué à la somme de 530 000 euros HT, alors que les travaux d’entretien consistant

L'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième

civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774).

[R] [H] est propriétaire d’un lot privatif de copropriété n°50 et des tantièmes des parties communes y afférant dans un immeuble en copropriété, la [8], située à [Localité 9] (Côte d’Or) au [Adresse 2]

du code civil.