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4 résultats pour « ARTICLE 340 DU CODE CIVIL EDICTANT UNE FIN DE NON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre 1ère section

65a04086ea2f9efae430e9a1

11 janvier 2024

11 janvier 2024

procédure civile, l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et les articles 2224 et 2274 du Code civil, de :In limine litis, - Constater que les demandes formées par la société Servistores

Source officielle

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

19 mai 2026

19 mai 2026

805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 3 cab 03 C

65b01023b98137c17478928c

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, Vu l’article 514 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, A titre principal : PRONONCER la résolution des contrats de cession et d’édition et de cession du

Source officielle