Elle maintient toutefois ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Monsieur [N] [A], également représenté par son avocat, sollicite : Vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile ; Vu l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation ; Vu les pièces

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Madame [U] [K] épouse [S], qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Au regard de l'équité, les demandes présentées sur le fondement au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 seront rejetées.

A hauteur de 18 % du capital à partager : Mademoiselle [VO] [YW], domiciliée [Adresse 19] [Localité 37], fille de Mr et Mme [ET] et [W] [YW] domiciliés [Adresse 19] [Localité 37] [Localité 37],Mme [W]

condamner la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine à verser à la SELARL RIVAGE AVOCAT représentée par Me Bénédicte NOEL la somme de 2 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 37

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il sera fait application des dispositions de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 et la société BRP et Monsieur [Y] seront condamnés in solidum à payer à Maître [K] la somme de 2000 euros à

CONDAMNER la SAS M3BC CONSTRUCTIONS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, à payer la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet

procédure civile, Vu l’absence de constitution de M.

notamment 14, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l’article 2261 et 2272 du code civil ; Au visa de l’article 803 du CPC, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi que les dépens.

euros, frais de « constitution du dossier transmis à l'huissier » du 8 janvier 2025 de 350 euros, frais de sommation de payer du 29 janvier 2025 de 320,97 euros, frais de « constitution du dossier transmis

, Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile, Vu les articles 789 et suivants du Code de procédure

alinéa de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

24) N° 33 (délégation donnée au conseil syndical depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019 pour prendre certaines décisions) N°37 (constitution d’un fonds travaux (prévu par la loi ALUR) destiné au financement